CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET DES CGV
JEFF DE BRUGES carcaolier est une eurl au capital de 1000 Euros, dont le siège social est à Valenciennes 12 rue de ma Halle 59300 Valenciennes, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 823248679rcs. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent la vente de produits Jeff de Bruges (ci-après, le « Vendeur ») aux professionnels, comités d’entreprise et collectivités (ci-après, l’« Acheteur ») en vue de passer des commandes groupées de produits, à charge pour l’Acheteur de s’assurer que les produits ne sont pas écoulés sur le marché par des revendeurs ou distributeurs non agréés par le Vendeur. Seuls les individus majeurs capables peuvent passer des commandes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’Acheteur suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le remplissage de la case opt-in sur le bon de commande correspondant vaut consentement des CGV.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera immédiatement répercuté sur les prix.
ARTICLE 4 - PASSATION DE LA COMMANDE
Les commandes sont passées via le bon de commande. Elles sont réalisées par l’Acheteur ou un représentant de celui-ci dûment habilité et doivent comporter le cachet de l’Acheteur pour être validée. Toute commande suppose un minimum d’achat de 250€ TTC. Elle ne peut être passée que si elle est accompagnée du versement d’arrhes représentant un montant minimum de 30% du montant total TTC de la commande.
ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits proposés par la Vendeur entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez exercer de droit de rétractation. Il est toutefois possible de contacter la boutique dans laquelle la commande a été passée dans les 24h de la passation de la commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, il est en effet impossible de l’annuler.
ARTICLE 6 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande se fait soit par chèque sous 10 jours date de facture, soit par carte bleue, virement, ou mandat administratif sous 30 jours date de facture. Le non-respect du délai de règlement accordé lors de la passation de la commande entraînera l'application d'un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal multiplié par trois (Loi LME n°776 du 4 Août 2008 modifiée). Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle jusqu’à complet paiement des factures.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON Les modalités de livraison varient en fonction de la composition et du montant TTC de la commande. Une commande inférieure à 699€ TTC doit être retirée en boutique. Une commande comprise entre 700€ TTC et 1499€ TTC peut être livrée à l’adresse de l’Acheteur, 60€ TTC étant à la charge de celui-ci au titre des frais de transport, lorsqu’elle est composée d’UC (Unité de Conditionnement) complète(s). Une commande comprise entre 700€ TTC et 1499€ TTC insuffisante pour constituer une UC complète peut être retirée en boutique. Pour une commande comprise entre 700€ TTC et 1499€ TTC constituée d’une ou plusieurs UC complète(s) et d’un reliquat, le reliquat peut être retiré en boutique et le(s) UC complète(s) livrée(s) à l’adresse de l’Acheteur. Les mêmes conditions s’appliquent pour une commande supérieure à 1499€, les frais de livraison à l’adresse de l’Acheteur étant cependant offerts. En cas de livraison en direct dans les locaux de l’Acheteur, il est précisé que le Vendeur se décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été signé et remis sans réserves lors de la réception des produits commandés.
ARTICLE 8 - RETRAIT EN BOUTIQUE
La commande peut être retirée dans la boutique dans laquelle la commande a été passée. L’Acheteur sera prévenu de l’arrivée de sa commande par téléphone au numéro communiqué par lui sur le bon de commande. Le bon de commande ou une copie du bon de commande sera exigé(e) lors du retrait de la commande en boutique.
ARTICLE 9 -DELAIS
L’acheteur peut passer sa commande entre le 16 septembre le 17 Novembre 2024. Le délai de livraison ou de mise à disposition en boutique est de 3 semaines minimum à compter de la confirmation de commande donnée par le Vendeur à l’Acheteur par téléphone au numéro communiqué par lui sur le bon de commande, étant entendu qu’aucune livraison ne sera effectuée avant le 25 Novembre 2024.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES ET RECLAMATIONS
Dans le cadre des articles 7 et 8 susvisés, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur ou dès retrait de la commande en boutique. A la réception de la commande ou à son retrait en magasin, l’Acheteur signera systématiquement un récépissé de transport ou un récépissé de retrait indiquant des réserves s’il y a lieu. Pour tout litige avec le transporteur, l’Acheteur devra lui envoyer par lettre recommandée avec accusé réception un dossier complet comprenant notamment ce récépissé de transport. Seule une copie de la lettre de réclamation devra être adressée au Vendeur afin qu’il en ait connaissance. Pour toute réclamation concernant un sujet autre que la livraison, l’Acheteur devra s’adresser à la boutique dans laquelle la commande a été passée ou au siège social du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aux termes de l’article L.133-3 du Code de commerce, aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72h à compter de la date de livraison, le Vendeur n’a pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits présentés sur le catalogue sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, les coloris peuvent être altérés à l’impression. Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée de ce fait.La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis d’assurer la livraison à l’adresse de l’Acheteur ou le retrait en boutique. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. L’Acheteur, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteurbénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité en cas de force majeur. Sont considérés comme "cas de force majeure" : l'incendie, l'inondation, tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des Tribunaux de Paris.
POLITIQUE DES DONNES PERSONNELLES
Les informations collectées par Jeff de Bruges via le bon de commande font l’objet d’un traitement manuel et automatisé ayant pour finalité la gestion de la commande. Elles sont à destination exclusive de Jeff de Bruges, ainsi que de ses sous-traitants éventuels (transporteur). Elles sont conservées pendant la durée du traitement de la commande et jusqu’à 10 ans à compter de la passation de la commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, l’Acheteur dispose des droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, il peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier postal à Jeff de Bruges, Service Informatique, Parc du Bel Air, 12 Av. Joseph Paxton, Ferrières-en Brie, 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3, ou un courrier électronique à : DPO@jeff-de-bruges.com , dans les deux cas en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le remplissage de la case opt-in sur le bon de commande correspondant vaut consentement de la présente politique de traitement des données personnelles.